RÉUNION DU GOUVERNEMENT : Examen du projet de loi relatif au partenariat public-privé/Réflexion Réflexion
 

RÉUNION DU GOUVERNEMENT : Examen du projet de loi relatif au partenariat public-privé

Ismain October 1, 2021, 1:40 pm RÉUNION DU GOUVERNEMENT

Aymen Benabderrahmane

Le Premier Ministre, Ministre des Finances, Aymen Benabderrahmane, a présidé, une Réunion du Gouvernement pour examiner un (01) Avant-projet de Loi Organique et (01) Avant-projet de Loi ainsi que quatre (04) projets de Décrets exécutif introduits par les Ministres en charge des Finances, de la Justice, de l’Enseignement Supérieur ainsi que des Travaux Publics, ont indiqué ce jeudi 30 septembre 2021, les services du ministère dans un communiqué publié sur le site officiel.

En effet, le Gouvernement a examiné un Avant-projet de loi relative au Partenariat Public-Privé (PPP) élaboré par le secteur des Finances. Dans le cadre des chantiers prévus dans le Plan d’action du Gouvernement, il a été présenté l’Avant-projet de Loi relative au Partenariat Public-Privé (PPP). Ce dernier constitue une nouvelle forme de relation contractuelle liant le secteur public au secteur privé et constitue une alternative prometteuse dans le financement des projets d’infrastructures économiques et sociales en mesure de générer des ressources financières à travers leur exploitation. Aussi, il permettra de bénéficier des capacités financières, managériales et du savoir faire du secteur privé et de garantir contractuellement l’effectivité des services ainsi que leurs fournitures dans les délais et avec la qualité requise tout en maintenant le caractère public des infrastructures réalisées dans ce cadre. Ce projet de texte sera examiné lors d’un prochain Conseil des Ministres. Le Gouvernement a entendu un exposé présenté par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux relatif à l’Avant-projet de Loi Organique modifiant et complétant la Loi Organique n°98-01 du 03 mai 1998 relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat. Ce projet de texte s’inscrit dans le cadre de la mise en conformité de la Loi Organique en question avec les nouvelles dispositions introduites en vertu de la révision Constitutionnelle du 1er Novembre 2020, ayant créé les Tribunaux Administratifs d’Appel, en tant que deuxième degré de juridiction en matière administrative. Le projet de texte prévoit la redéfinition des compétences du Conseil d’État et des dispositions tendant à améliorer son organisation et fonctionnement et ce, dans le cadre du processus amorcé par l’État pour une réforme globale de la justice, garantissant son indépendance, sa modernisation et son efficacité. Ce projet de texte fera l’objet d’un examen lors d’un prochain Conseil des Ministres. Le Gouvernement a entendu un exposé présenté par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux relatif au projet de Décret exécutif fixant les modalités d’inscription et de radiation de la liste nationale des personnes et entités terroristes et des effets qui en découlent. Ce texte intervient en application du dernier amendement du Code pénal, en vertu duquel le dispositif national de lutte contre le terrorisme et des atteintes à la sécurité et à l’unité nationales a été consolidé, à travers l’institution de la liste nationale des personnes et entités terroristes et de la Commission de classification des personnes et entités terroristes. 

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October 1, 2021, 1:40 pm