ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE (APN) : Des projets de lois devant la Commission des affaires juridiques /Réflexion Réflexion
 

ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE (APN) : Des projets de lois devant la Commission des affaires juridiques

Ismain October 12, 2021, 3:31 pm ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE (APN)

APN

Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Abderrachid Tabi a présenté devant la Commission des Affaires juridiques, administratives et des libertés de l'Assemblée populaire nationale (APN) un exposé sur des projets de lois portant approbation de six ordonnances relatives notamment à la Loi organique sur le régime électoral, aux procédures pénales, au Code pénal, et à la protection des informations et des documents administratifs.

Dans son exposé, M. Tabi a souligné que "la présentation de l'ordonnance 21-01 du 10 mars 2021 portant Loi organique relative au régime électoral ,modifiée et complétée, aux membres de la Commission pour validation intervient conformément aux dispositions de la Constitution", indiquant que "cette ordonnance" a été présentée, au préalable, au Conseil d'Etat et au Conseil constitutionnel et a été débattue et adoptée par le Conseil des ministres avant sa promulgation par le Président de la République. "La promulgation de la Loi organique relative au régime électoral s'inscrit dans le cadre des réformes politiques contenues dans le programme du Président de la République, approuvées par la Constitution et adoptées lors du référendum du 1er novembre 2020",  a-t-il précisé. "Le Président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune a accordé une grande importance à l'élaboration d'une nouvelle Loi organique relative aux élections, la classant en deuxième priorité après la révision de la Constitution, en vue de recomposer des assemblées élues légitimes issues d'élections régulières qui expriment la volonté du peuple et qui auront pour prérogatives le débat et l'adoption des réformes économiques et structurelles nécessaires pour consacrer son programme visant à instaurer un Etat de droit et à bâtir la nouvelle Algérie", a ajouté le ministre. M.Tabi a passé en revue les principaux objectifs de la Loi organique relative aux élections, visant essentiellement à "consacrer la démocratie, lutter contre l'argent sale, garantir une participation populaire aux échéances et réhabiliter la volonté populaire". Il a également évoqué le projet de loi N 21-10 relatif à la Loi électorale, mettant en exergue ses principaux axes, dont "la possibilité d'abrogation de la condition de parité pour les listes des candidats parrainés par des partis politiques ou des listes indépendantes n'ayant pas pu remplir cette condition, à condition de demander à l'autorité indépendante de délivrer une autorisation". Le ministre de la Justice a également présenté un exposé d'un projet de loi portant "approbation de l'ordonnance 21-09 relative à la protection des informations et des documents administratifs de toute menace sur l'intégrité et la sécurité du pays, notamment la divulgation des informations via les moyens de communication. Un crime dont peut se rendre coupable un fonctionnaire publique en divulguant des secrets ou des informations pouvant être truquées pour porter préjudice à l'Etat et à ses institutions". Présentant le projet de loi portant approbation de l'ordonnance n  21-11 complétant l'ordonnance n 66-155 portant Code de procédure pénale, le Garde  des sceaux a expliqué que "l'arsenal juridique en Algérie et en dépit de sa diversité, est désormais insuffisant pour lutter contre les conséquences de l'augmentation de l'utilisation des Technologies de l'information et de la communication (TIC) pour commettre différents crimes, d'autant qu'il est devenu nécessaire de mettre de nouveaux mécanismes, en vue de lutte contre ce type de criminalité".


October 12, 2021, 3:31 pm