CONSEIL DE LA CONCURRENCE : 5 plaintes et 2 demandes d’avis traitées en 2020/Réflexion Réflexion
 

CONSEIL DE LA CONCURRENCE : 5 plaintes et 2 demandes d’avis traitées en 2020

Ismain February 2, 2021, 3:59 pm CONSEIL DE LA CONCURRENCE

CONSEIL DE LA CONCURRENCE

Le Conseil de la Concurrence a reçu cinq plaintes émanant d’entreprises et d’institutions ainsi que deux demandes d’avis durant l’année 2020, selon le rapport d’activité annuel élaboré par cette institution.

Ce document fait état d’une plainte de la société Djezzy OTA contre la société Mobilis pour « abus de position dominante » ou encore d’une saisine de la part de la société Sarl Pub City contre l’Agence nationale de l’édition et de la publicité (Anep) au motif de « pratiques restrictives à la concurrence ». Concernant les autres plaintes, il s’agit de saisines de Yassir Spa contre la Sarl Heetch Algérie et contre la Sarl Karim Networks ou encore la Sarl Heetch Algérie qui se plaint de Yassir Spa. Ces trois dossiers ayant pour objet des « pratiques restrictives à la concurrence ». Sur les cinq plaintes traitées, le Conseil a rendu un verdict favorable au profit de la société Djezzy (OTA) en infligeant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société Mobilis, alors qu’il a rejeté les quatre autres dossiers pour « défaut d’éléments de preuves suffisantes », précise le document. En matière de demandes d’avis, qui sont au nombre de deux, la première émane, selon le rapport, de l’entreprise l’Algérienne des autoroutes concernant l’application de la règlementation des marchés publics pour l’approvisionnement en eau potable des stations-services implantées sur le réseau autoroutier. A cette requête, le Conseil a estimé que les transactions dans le cadre des travaux réalisés par l’Algérienne des autoroutes doit prendre en compte les principes de liberté d’accès aux demandes publiques, l’égalité de traitement et de transparence des procédures dans le respect du droit de la concurrence et du droit des marchés publics, explique-t-on dans le rapport. La seconde demande, rapporte le document, a été envoyée par le Conseil d’Etat qui a sollicité le Conseil au sujet du contentieux opposant la société par actions Optima Telecom (OTA) et l’Autorité de régulation sectorielle de la poste et des télécommunications (ARPT) sur l’autorisation d’appliquer les tarifs d’interconnexions. A cette demande, le Conseil a répondu que la décision de ARPT d’accorder une concession à la société Mobilis est en contradiction avec l’ordonnance n 03-03, relative à la concurrence, ainsi qu’avec la règle de neutralité de la concurrence qui interdit d’accorder toute concession à un concessionnaire sans autre, quelle que soit sa nature juridique, privé ou publique. Le document a fait état, en outre, de huit (08) autres affaires qui sont en cours de traitement concernant des contentieux entre la Sarl Distribution Archipel et United Tobacco Company (UTC), requérant un examen de fond de l’affaire, et une saisine de la Sarl F.T.C Tentem contre la Sarl Karim Networks. Cette même société, ajoute le rapport, a déposé une plainte contre la Sarl Heetch Algérie, alors que l’Eurl Nutriphat s’est plainte de la Société Sorfert.


February 2, 2021, 3:59 pm