RELATIONS ENTRE LE PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT : Le projet de loi devant les sénateurs

Ministre Bassma Azzouar

La ministre des Relations avec le Parlement, Bassma Azzouar, a présenté, devant les membres du Conseil de la nation, le projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique définissant l’organisation et les travaux de l’Assemblée populaire nationale et du Conseil de la nation, ainsi que les relations fonctionnelles entre les deux institutions et le gouvernement.

Lors de sa présentation du texte, la représentante du gouvernement a expliqué que les amendements contenus dans le cadre de l’adaptation de ses dispositions aux exigences approuvées par l’amendement constitutionnel s’inscrivent dans le cadre des réformes initiées par le Président de la République, Abdelmadjid Tebboune. Elle a souligné, à cet égard, que ces amendements, notamment ceux liés au contrôle parlementaire, visent à «permettre aux commissions permanentes des deux Chambres du Parlement, en pleine coordination avec le gouvernement, d’entendre les membres de l’exécutif sur toute question liée à l’intérêt public et obligent le gouvernement à fournir les documents et informations nécessaires demandés par les parlementaires». Mme Azouar a également souligné que le projet de loi en question donne aux parlementaires «la possibilité d’interpeller le gouvernement sur toute question nationale et la possibilité de l’interroger sur l’état d’application des lois». S’agissant du volet législatif, la ministre a évoqué «la légalisation de la procédure d’urgence par la création d’un nouveau pouvoir qui contrôle les modalités d’étude et d’approbation des projets de loi conformément à cette procédure». Elle a expliqué que le texte de cette loi a déterminé «un délai maximum de 10 jours pour l’adoption des projets de loi qui ont la confidentialité ou la priorité avec leur soumission à l’étude, débat et au vote, selon les procédures ordinaires». «Parmi les propositions de ce texte figuraient également la suppression de l’exigence du nombre pour l’initiative de proposer des lois, ainsi que l’inclusion d’une formule de vote sur les projets de loi par voie électronique, en plus de compléter les procédures de la convocation de la commission paritaire, en stipulant que le Premier ministre ou le chef du gouvernement, selon le cas, en est avisé sans délai, dès la survenance d’un différend entre les deux Chambres du Parlement sur les dispositions du texte de loi en cause, à titre de mesure préalable pour demander la convocation de la commission», a souligné Bassma Azouar. En outre, selon le projet de loi, la durée de la session parlementaire ordinaire est fixée à 10 mois au maximum.